CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Statut de DENNISPHOTOCONCEPT :

S.A.R.L DENNISPHOTOCONCEPT (DPC) est photographe indépendant.

2 - Commande :

Les travaux seront exécutés après réception d’un bon pour accord du devis signé fourni. Le retour du devis signé par le client implique qu’il ait pris connaissance des conditions générales de ventes fournies au dos de ce dernier et vaut pour acceptation. En cas d’annulation en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis seront factures en sus. Toutes les prestations d’auteur se décomposeront ainsi sur une note de droits d’auteur :

1. La rémunération de mises en œuvre pour la conception et la réalisation d’œuvres photographiques originales.
   
   
2. La cession de droits de reproduction (ou de représentation) d’œuvres originales.
   
   
3. Le règlement des frais techniques pour la mise en œuvre et la réalisation d’œuvres photographiques originales. Selon le montant des frais, une avance ou le paiement de ceux-ci peut être demandée. Seules des cessions de droit d’auteur seront perçues pour l’utilisation d’images d’archives préexistantes.
   
   

3 - Propriété, droits de reproduction, mention du nom :

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de DENNISPHOTOCONCEPT (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par DENNISPHOTOCONCEPT à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, DENNISPHOTOCONCEPT est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM,etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de DENNISPHOTOCONCEPT. Toutes les images sont Copyright «Photos © DENNISPHOTOCONCEPT» et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1^er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

4 - Communications et utilisations des photographies :

1. La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1^er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée.
   
   
2. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe.
   
   
3. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits.
   
   
4. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas ou l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

5 - Utilisation du site : www.dennisphotoconcept.com

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

Autorisation de reproduction :
Vous reconnaissez et acceptez que le fait que DPC peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.dennisphotoconcept.com. Vous cédez ainsi votre droit à l'image sur le support internet et pour l'utilisation seule de DPC. En aucun cas, DPC ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.

6 - Description générale des produits et des services

Le site « dennisphotoconcept.com » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter DENNISPHOTOCONCEPT par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

7 - Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les montants des droits d'utilisation figurants sur les tarifs de DPC indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

- Les frais techniques sont soumis à une TVA de 19,6% (1/1/2003).

8 - Prix et conditions de paiement :

Les factures sont payables à réception sous 10 jours à compter de la date de réception, par chèque. Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard.

9 - Autorisations des tiers :

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

10 - Responsabilités :

D’une manière générale, DPC ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que DPC pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par DPC auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d'utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à DPC.

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d'imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

11 - Réclamation et juridiction :

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux de NIMES.